24 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

Numac

1988012961

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 janvier 1988

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1988

24 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

Numac	Titel
1986012753	24 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

Details