2 FEVRIER 1989. - Arrêté royal portant exécution de l'article 138 de la loi-programme du 30 décembre 1988.

Numac

1989012096

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 février 1989

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1989

2 FEVRIER 1989. - Arrêté royal portant exécution de l'article 138 de la loi-programme du 30 décembre 1988.

Numac	Titel
1991012614	5 AOUT 1991. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 2 février 1989 portant exécution de l'article 138 de la loi-programme du 30 décembre 1988.

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