5 AOUT 1991. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 2 février 1989 portant exécution de l'article 138 de la loi-programme du 30 décembre 1988.

Numac

1991012614

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 septembre 1991

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1989

5 AOUT 1991. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 2 février 1989 portant exécution de l'article 138 de la loi-programme du 30 décembre 1988.

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