Details
11 MARS 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres, membres de l'Exécutif, et réglant la signature des actes de l'Exécutif
Numac | Titel |
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1982001239 | 22 AVRIL 1982. - ARRETE de l'Exécutif Régional wallon réglant la signature des actes de l'Exécutif |
1986027055 | 23 DECEMBRE 1985. - ARRETE fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres de l'Exécutif |
1987027907 | 9 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon portant interprétation des articles 6 et 7 de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 23 décembre 1985 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres de l'Exécutif Régional Wallon |
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