Details

Numac
1987027907
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 octobre 1987

9 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon portant interprétation des articles 6 et 7 de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 23 décembre 1985 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres de l'Exécutif Régional Wallon

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