Details
31 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises du secteur du matériel ferroviaire qui relèvent de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1988012990 | 31 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant pour certaines entreprises du secteur du matériel ferroviaire qui relèvent de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…