Details
15 MARS 1988. - Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1987 de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à la durée du travail.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1988012218 | 15 MARS 1988. - Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1987 de la Commission paritaire du commerce alimentaire relative à la durée du travail. |
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