Details

Numac
1988012156
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mars 1988
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1987

15 MARS 1988. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction mécanique de petit matériel minier dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Numac Titel
1988012156 15 MARS 1988. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction mécanique de petit matériel minier dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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