Details

Numac
1985022153
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 mai 1985
Datum inwerkingtreding
15 mai 1985

26 AVRIL 1985. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 153, § 6, alinéa 2, 1°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Numac Titel
1987022442 30 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal du 30 décembre 1986 portant exécution de l'article 63, alinéa 2, 1° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1987 et mise à jour au 19-03-1998.)
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