Details
10 AOUT 1987. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires qualifiés pour rechercher et constater les infractions à la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes et à ses arrêtés d'exécution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1987 et mise à jour au 08-06-1995)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1973061305 | 13 JUIN 1973. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant et désignant les fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application de cet arrêté. |
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