Details

Numac
1973061305
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 août 1973

13 JUIN 1973. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant et désignant les fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application de cet arrêté.

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