Details

Numac
1987012328
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juin 1987
Datum inwerkingtreding
8 septembre 1986

30 AVRIL 1987. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Glaverbel, pour son établissement de Seneffe, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

Numac Titel
1987012328 30 AVRIL 1987. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Glaverbel, pour son établissement de Seneffe, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.
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