Details
30 JUILLET 1986. _ Arrêté royal fixant pour les exercices 1986 et 1987 le budget global du Royaume, visé à l'article 5, § 1er, de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987025140 | 21 AVRIL 1987. - Arrêté ministériel précisant les règles d'application du point 1.2.1.2. a) et b) de l'arrêté ministériel du 7 août 1986 fixant, pour l'exercice 1987, les conditions et règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers. |
| 1986025260 | 7 AOUT 1986. _ Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 1987 les conditions et les règles spécifiques, qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers. |
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