Details

Numac
1987025140
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 avril 1987
Datum inwerkingtreding
10 mai 1987

21 AVRIL 1987. - Arrêté ministériel précisant les règles d'application du point 1.2.1.2. a) et b) de l'arrêté ministériel du 7 août 1986 fixant, pour l'exercice 1987, les conditions et règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.

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