17 AVRIL 1986. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Numac

1986022105

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 avril 1986

Datum inwerkingtreding

3 mai 1986

17 AVRIL 1986. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Numac	Titel
1969011013	10 JANVIER 1969. - Arrêté royal déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1986 et mise à jour au 02-06-2010)

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