10 JANVIER 1969. - Arrêté royal déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. <AR 1994-11-21/36, art. 1, 005; En vigueur : 08-01-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1986 et mise à jour au 02-06-2010)

Numac

1969011013

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 avril 1969

Datum inwerkingtreding

15 avril 1969

10 JANVIER 1969. - Arrêté royal déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1986 et mise à jour au 02-06-2010)

Numac	Titel
2000003481	20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-08-2001).
1994922499	21 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 12 de l'arrêté royal du 10 janvier 1969 déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

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