19 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal n° 476 modifiant les modalités de prise en charge des allocations complémentaires instaurées par l'arrêté royal du 9 décembre 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves.

Numac

1986021212

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 décembre 1986

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1986

19 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal n° 476 modifiant les modalités de prise en charge des allocations complémentaires instaurées par l'arrêté royal du 9 décembre 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves.

Numac	Titel
1965120901	9 DECEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1986 et mise à jour au 04-03-2019)
1970060309	3 JUIN 1970. - [Lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970.] (Intitulé remplacé par L2006-07-13/68, art. 2, 042; En vigueur : 01-09-2006) (NOTE : art. 34 modifié et art. 42bis inséré avec effet à une date indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 31-05-2024)

Numac

Titel

1965120901

9 DECEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1986 et mise à jour au 04-03-2019)

1970060309

3 JUIN 1970. - [Lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970.] (Intitulé remplacé par L2006-07-13/68, art. 2, 042; En vigueur : 01-09-2006) (NOTE : art. 34 modifié et art. 42bis inséré avec effet à une date indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1981 et mise à jour au 31-05-2024)

Numac	Titel
2016206262	12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves
1987021054	30 MARS 1987. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1 de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi. (NOTE 1 : Par son arrêt du 08-06-1988 (M.B. 06-07-1999, p. 9828), la Cour d'arbitrage a annulé l'article 4, 3°, de la loi du 30 mars 1987, dans la mesure où cette disposition confirme l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 474 du 1986-10-28/30) (NOTE 2 : Par son arrêt du 21-12-1988 (M.B. 31-12-1988, p. 18212), la Cour d'arbitrage a annulé l'article 4, 1°, de la loi du 30 mars 1987, dans la mesure où cette disposition confirme l'article 3 de l'arrêté royal n° 472 du 28 octobre 1986 modifiant la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978, ainsi que ledit article 3 de l'arrêté royal précité, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent à la Région wallonne et à la Région flamande.) (NOTE 3 : Par son arrêt du 02-02-1989 (M.B. 03-03-1989, p. 3891), la Cour d'arbitrage a annulé l'article 4, 2°, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent à la Région wallonne et à la Région flamande; la Cour maintient à titre définitif les effets des dispositions ainsi annulées à l'égard de toutes les conventions intervenues, avant le (03-03-1989), sur la base des normes entreprises)

Numac

Titel

2016206262

12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves

1987021054

30 MARS 1987. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1 de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi. (NOTE 1 : Par son arrêt du 08-06-1988 (M.B. 06-07-1999, p. 9828), la Cour d'arbitrage a annulé l'article 4, 3°, de la loi du 30 mars 1987, dans la mesure où cette disposition confirme l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 474 du 1986-10-28/30) (NOTE 2 : Par son arrêt du 21-12-1988 (M.B. 31-12-1988, p. 18212), la Cour d'arbitrage a annulé l'article 4, 1°, de la loi du 30 mars 1987, dans la mesure où cette disposition confirme l'article 3 de l'arrêté royal n° 472 du 28 octobre 1986 modifiant la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978, ainsi que ledit article 3 de l'arrêté royal précité, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent à la Région wallonne et à la Région flamande.) (NOTE 3 : Par son arrêt du 02-02-1989 (M.B. 03-03-1989, p. 3891), la Cour d'arbitrage a annulé l'article 4, 2°, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent à la Région wallonne et à la Région flamande; la Cour maintient à titre définitif les effets des dispositions ainsi annulées à l'égard de toutes les conventions intervenues, avant le (03-03-1989), sur la base des normes entreprises)

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