Details
12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1965120901 | 9 DECEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL déterminant le montant et les conditions d'octroi d'une allocation complémentaire à certains travailleurs frontaliers ou saisonniers occupés en France et à leurs veuves (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1986 et mise à jour au 04-03-2019) |
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