11 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL supprimant les grades de la carrière de contrôleur du service social (enquêtes sociales) à la [BELGACOM]

Numac

1986014155

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 juillet 1986

11 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL supprimant les grades de la carrière de contrôleur du service social (enquêtes sociales) à la [BELGACOM]

Numac	Titel
1982000163	3 MARS 1976. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel de la [BELGACOM]
1977070804	8 JUILLET 1977. - Arrêté royal fixant le statut du personnel de la [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

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