Details
9 JUILLET 1986. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1986012439 | 9 JUILLET 1986. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. |
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