Details

Numac
1986012410
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juillet 1986
Datum inwerkingtreding
1 juin 1986

16 JUIN 1986. _ Arrêté royal fixant à titre provisoire les modalités d'octroi du congé-éducation payé aux travailleurs qui préparent et présentent des examens au jury d'Etat.

Numac Titel
1986012410 16 JUIN 1986. _ Arrêté royal fixant à titre provisoire les modalités d'octroi du congé-éducation payé aux travailleurs qui préparent et présentent des examens au jury d'Etat.
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