Details
12 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1986, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985012208 | 13 MARS 1985. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1985, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. |
| 1986012043 | 12 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1986, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. |
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