Details

Numac
1985012208
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mars 1985
Datum inwerkingtreding
5 avril 1985

13 MARS 1985. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1985, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…