Details
1 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté royal relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sociétés à portefeuille. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-08-2000)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1977112907 | 29 NOVEMBRE 1977. _ Arrêté royal relatif aux comptes annuels des sociétés à portefeuille. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998003599 | 26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1986 relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sociétés à portefeuille. |
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