26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1986 relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sociétés à portefeuille.

Numac

1998003599

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 décembre 1998

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1999

26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1986 relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sociétés à portefeuille.

Numac	Titel
1986004045	1 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté royal relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sociétés à portefeuille. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-08-2000)

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