Details
24 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des services d'aide sociale aux justiciables.(NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1985 et mise à jour au 28-12-1994)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1970070301 | 3 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'admission aux subventions de l'Etat des organismes de réadaptation sociale pour délinquants adultes et handicapés sociaux et des institutions d'assistance morale en faveur de ces délinquants et handicapés |
| 1970111201 | 12 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions de subvention des institutions d'accueil pour délinquants adultes et handicapés sociaux |
| 1970111202 | 12 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL relatif à la subvention des consultations de santé mentale et des centres médico-sociaux pour alcooliques |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992036666 | 8 OCTOBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités relatives à l'octroi d'un montant visé à l'article 15, § 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1985 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des Centres d'aide sociale aux justiciables. |
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