9 JANVIER 1985. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations.

Numac

1985022008

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 janvier 1985

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1985

9 JANVIER 1985. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations.

Numac	Titel
1984022339	12 JANVIER 1984. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations.

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