12 JANVIER 1984. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations.

Numac

1984022339

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 janvier 1984

12 JANVIER 1984. - Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations.

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