Details
8 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises du secteur de la construction de caravanes ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985012987 | 8 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises du secteur de la construction de caravanes ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…