Details

Numac
1985012697
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 septembre 1985
Datum inwerkingtreding
29 septembre 1985

12 AOUT 1985. _ Arrêté royal dérogeant, en ce qui concerne l'interruption de la carrière professionnelle dans les provinces, les communes, les agglomérations et les fédérations de communes, ainsi que dans les établissements publics et associations de droit public qui en dépendent, aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

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