Details
7 MAI 1985. - Arrêté royal interdisant à certains étrangers de séjourner ou de s'établir dans les communes d'Anderlecht, de Forest, de Molenbeek-Saint-Jean, de Saint-Gilles, de Saint-Josse-ten-Noode et de Schaerbeek.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985009392 | 7 MAI 1985. - Arrêté royal interdisant à certains étrangers de séjourner ou de s'établir dans les communes d'Anderlecht, de Forest, de Molenbeek-Saint-Jean, de Saint-Gilles, de Saint-Josse-ten-Noode et de Schaerbeek. |
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