Details
13 FEVRIER 1985. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la Sûreté publique et l'arrêté royal du 14 octobre 1966 relatif au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1977031503 | 15 MARS 1977. - ARRETE ROYAL relatif au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets et modifiant certains arrêtés qui concernent la police judiciaire |
| 1966101401 | 14 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal relatif au commissariat général de la police judiciaire près les parquets et modifiant certains arrêtés qui concernent la police judiciaire. |
| 1929040301 | 3 AVRIL 1929. - Arrêté royal [relatif à la police judiciaire près les parquets].(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-12-1997.) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…