Details
21 FEVRIER 1985. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif á la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale.
Numac | Titel |
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1973080701 | 7 AOUT 1973. _ Arrêté royal [relatif à la publicité des actes et documents des sociétés des entreprises]. |
Numac | Titel |
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1986009876 | 28 JUILLET 1986. _ Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale. |
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