Details

Numac
1985009106
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 mars 1985
Datum inwerkingtreding
18 mars 1985

21 FEVRIER 1985. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif á la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale.

Numac Titel
1973080701 7 AOUT 1973. _ Arrêté royal [relatif à la publicité des actes et documents des sociétés des entreprises].
Numac Titel
1986009876 28 JUILLET 1986. _ Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale.
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