Details
28 JUILLET 1986. _ Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale.
Numac | Titel |
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1982121301 | 13 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale |
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