Details
6 AOUT 1985. - Arrêté royal portant création d'un Conseil supérieur et de Commissions provinciales de prévention de la criminalité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 11-07-2002).
Numac | Titel |
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2002000490 | 7 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1985 portant création d'un Conseil supérieur et de Commissions provinciales de prévention de la criminalité. |
1995000907 | 11 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 1988 portant création d'une commission mixte de concertation pour la sécurité lors des manifestations sportives. |
1988000265 |
9 AOUT 1988. - Arrêté ministériel portant création d'une commission [...] de concertation pour la sécurité lors des manifestations sportives. |
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