9 AOUT 1988. - Arrêté ministériel portant création d'une commission [...] de concertation pour la sécurité lors des manifestations sportives. <AM 1995-10-11/32, art. 1, 002; En vigueur : 15-10-1997>

Numac

1988000265

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 août 1988

Datum inwerkingtreding

6 septembre 1988

9 AOUT 1988. - Arrêté ministériel portant création d'une commission [...] de concertation pour la sécurité lors des manifestations sportives.

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