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5 NOVEMBRE 1985. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à la liquidation des intérêts bancaires afférents à l'emprunt contracté par les institutions agrées en fonction de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié ou adapté par l'arrêté royal du 8 septembre 1970.