20 JANVIER 1984. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre.

Numac

1984022017

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 janvier 1984

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1983

20 JANVIER 1984. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre.

Numac	Titel
1973111602	16 NOVEMBRE 1973. _ Arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
1965041306	13 AVRIL 1965. _ Arrêté royal réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre.

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