Details
27 SEPTEMBRE 1984. _ Arrêté royal autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère des Finances au Registre national des personnes physiques.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998003667 | 1er DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel autorisant l'accès de certaines autorités des services généraux du secrétariat général du Ministère des Finances au Registre national des personnes physiques. |
| 1995003774 | 13 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel autorisant l'accès d'un fonctionnaire de l'Administration des douanes et accises au Registre national des personnes physiques. |
| 1990003100 | 31 JANVIER 1990. - Arrêté ministériel autorisant l'accès du fonctionnaire dirigeant du service chargé de la gestion automatisée du personnel des Services généraux du Secrétariat général au Registre national des personnes physiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1990 et mise à jour au 07-02-1998). |
| 1987003201 | 2 FEVRIER 1987. _ Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains fonctionnaires de l'Administration du cadastre au Registre national des personnes physiques. |
| 1986004490 |
17 JUILLET 1986. - Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains fonctionnaires de [l'Administration générale de la Trésorerie] au Registre national des personnes physiques |
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