Details
1er DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel autorisant l'accès de certaines autorités des services généraux du secrétariat général du Ministère des Finances au Registre national des personnes physiques.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990003100 | 31 JANVIER 1990. - Arrêté ministériel autorisant l'accès du fonctionnaire dirigeant du service chargé de la gestion automatisée du personnel des Services généraux du Secrétariat général au Registre national des personnes physiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1990 et mise à jour au 07-02-1998). |
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