Details
30 JUIN 1983. - LOI complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021203011 | 14 JUIN 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 2016 accordant des délégations de signatures à certains fonctionnaires du Service fédéral des Pensions dans le secteur des pensions de réparation |
| 2016022216 | 11 MAI 2016. - Arrêté ministériel accordant des délégations de signatures à certains fonctionnaires du Service fédéral des Pensions dans le secteur des pensions de réparation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2016 et mise à jour au 24-06-2021) |
| 1987004322 | 5 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal portant diverses mesures d'exécution en matière de pensions de réparation. |
| 1983004455 | 13 DECEMBRE 1983. - Arrêté royal portant exécution des articles 13, § 2 et 14, § 4 de la loi du 30 juin 1983 complétant la législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre |
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