Details
9 DECEMBRE 1983. _ Arrêté royal n° 227 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1984021267 | 6 DECEMBRE 1984. _ Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 1° et 2°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi. |
| 1984022147 | 20 AVRIL 1984. _ Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 227 du 9 décembre 1983 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants. |
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