Details

Numac
1984022147
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mai 1984
Datum inwerkingtreding
1 juin 1984

20 AVRIL 1984. _ Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 227 du 9 décembre 1983 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfants.

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