Details
29 AOUT 1983. - Arrêté royal n° 206 réglant le calcul de la pension du secteur public pour les services à prestations incomplètes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2002 et mise à jour au 24-10-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001022407 | 14 JUIN 2001. - Arrêté royal portant exécution de l'article 168 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. |
| 1985004430 | 15 AVRIL 1985. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n°206 du 29 août 1983 réglant le calcul de la pension du secteur public pour les services à prestations incomplètes. |
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