15 AVRIL 1985. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n°206 du 29 août 1983 réglant le calcul de la pension du secteur public pour les services à prestations incomplètes.

Numac

1985004430

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 avril 1985

Datum inwerkingtreding

29 avril 1985

15 AVRIL 1985. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n°206 du 29 août 1983 réglant le calcul de la pension du secteur public pour les services à prestations incomplètes.

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