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Details

Numac
1983010482
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
2 septembre 1983
Datum inwerkingtreding
29-08-1998

15 JUILLET 1983. - Loi portant création du Service national de Transport scolaire. (NOTE : Abrogé sur le territoire de la région de langue française, par DRW 1998-07-16/48, art. 15, 2°, b); En vigueur : 29-08-1998) (NOTE : Pour la Communauté flamande les mots "Nationale Maatschappij voor Buurtspoorwegen" sont remplacés par les mots "Vlaamse Vervoermaatschappij" (DVR 1998-07-14/41, art. 127, § 5, 002; En vigueur : 01-09-1997)) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1998 et mise à jour au 14-10-2024)

Numac Titel
2012036020 30 AOUT 2012. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1984 déterminant la zone d'Opwijk où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du service national de Transport scolaire. (TRADUCTION)
2009200996 29 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone concernant la participation de la Communauté germanophone aux frais de transport des élèves
2002035413 14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant certaines dispositions en matière d'enseignement, en ce qui concerne l'introduction de l'euro (TRADUCTION).
2004033074 10 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 5 juin 1991 fixant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone (TRADUCTION).
2000033013 25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1962 fixant la rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller pendant le transport les enfants anormaux et les enfants handicapés y assimilés qui fréquentent les écoles spéciales de l'Etat ainsi que l'arrêté royal du 30 mars 1976 relatif à l'accompagnement dans les bus propriété de l'Etat ou qui lui sont prêtés sous contrat par une personne physique ou morale et qui sont affectés au ramassage des élèves, à l'exclusion des élèves de l'enseignement spécial (TRADUCTION).
1999033101 15 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 5 juin 1991 fixant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone (TRADUCTION).
1998027411 18 JUIN 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur. (NOTE : Les modifications de cette CCT publiées à partir du 1er juillet 2002 ne sont pas intégrées à ce texte).
1996027657 7 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur.
1996027501 25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur.
1996027500 18 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur.
1996027316 25 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur.
1996040450 4 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur.
1995027495 20 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire entre en vigueur.
1995027517 18 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire entre en vigueur.
1995027441 27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du cahier des charges type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 18-08-1995 et mis à jour au 06-11-1997)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1996 et mise à jour au 03-06-2022)
1995027309 2 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur.
1995031055 12 JANVIER 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française adaptant les tarifs annexés par la Commission communautaire française au cahier spécial des charges en matière de transport scolaire (tarif provincial et de pénétration).
1995031056 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française adaptant les tarifs annexés par la Commission communautaire française au cahier spécial des charges en matière de transport scolaire.
1995031092 22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative bruxelloise francophone du service de transport scolaire.
1994027656 20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire entre en vigueur.
1993122154 21 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur.
1991029429 8 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur.
1992029482 27 MAI 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 16 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur.
1990028397 2 OCTOBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française complétant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire entre en vigueur.
1991029150 17 SEPTEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'accompagnement dans les bus qui sont propriété de la Communauté française ou qui lui sont prêtés sous contrat par une personne physique ou morale et qui sont affectés au ramassage des élèves de l'enseignement ordinaire et de l'enseignement spécial (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-1991 et mise à jour au 03-06-2004)
1991035397 2 JUILLET 1990. - Arrêté ministériel étendant la zone de Tirlemont où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire.
1991035314 30 MAI 1990. - Arrêté ministériel déterminant la zone de Bruges où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire.
1991035417 20 NOVEMBRE 1989. - Arrêté ministériel déterminant la zone de Courtrai où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire.
1988023112 4 FEVRIER 1988. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur.
1987023475 16 JUILLET 1987. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur.
1986023339 23 JUIN 1986. - Arrêté ministériel déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-08-1987 et mise à jour au 23-07-1998)
1985010342 16 AVRIL 1985. - Arrêté royal fixant les sanctions visées à l'article 9 de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1985 et mise à jour au 09-04-2002).
1985010086 21DECEMBRE 1984. - Arrêté royal portant création des services déconcentrés auprès du Service national de Transport scolaire et portant fixation de leur compétence territoriale.
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