Details
16 AVRIL 1985. - Arrêté royal fixant les sanctions visées à l'article 9 de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1985 et mise à jour au 09-04-2002).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002035413 | 14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant certaines dispositions en matière d'enseignement, en ce qui concerne l'introduction de l'euro (TRADUCTION). |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…