Details
27 JANVIER 1989. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1984012079 | 16 JANVIER 1984. _ Arrêté royal portant exécution des articles 25 et 26 de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes. |
| 1986012127 | 27 OCTOBRE 1986. _ Arrêté royal portant exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal n° 95 du 28 septembre 1982 relatif à la prépension de retraite des travailleurs salariés. |
| 1971110406 | 4 NOVEMBRE 1971. _ Arrêté royal désignant le fonctionnaire chargé de recevoir un exemplaire des procès-verbaux constatant les infractions visées à la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. |
| 1971110525 | 5 NOVEMBRE 1971. _ Arrêté royal fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives ainsi que le délai pour l'intentement d'une action devant le tribunal du travail. |
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