16 JUILLET 1982. _ Arrêté royal n° 55 fixant pour 1982 une cotisation spéciale et unique de sécurité sociale.

Numac

1982001094

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 juillet 1982

16 JUILLET 1982. _ Arrêté royal n° 55 fixant pour 1982 une cotisation spéciale et unique de sécurité sociale.

Numac	Titel
1983012515	27 JUILLET 1983. - Arrêté royal d'exécution de l'arrêté royal no 55 du 16 juillet 1982 fixant pour 1982 une cotisation spéciale et unique de sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal no 125 du 30 décembre 1982.

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