27 JUILLET 1983. - Arrêté royal d'exécution de l'arrêté royal no 55 du 16 juillet 1982 fixant pour 1982 une cotisation spéciale et unique de sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal no 125 du 30 décembre 1982.

Numac

1983012515

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 août 1983

Datum inwerkingtreding

3 septembre 1983

27 JUILLET 1983. - Arrêté royal d'exécution de l'arrêté royal no 55 du 16 juillet 1982 fixant pour 1982 une cotisation spéciale et unique de sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal no 125 du 30 décembre 1982.

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